ou presque…
C’est le sujet d’actualité entre les directions financières et les acteurs de l’informatique, surtout depuis la confirmation du calendrier de mise en œuvre dans l’article 26 de la loi de finance 2022 qui viennent confirmer l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021. On peut déjà noter une volonté du gouvernement d’avancer vite sur le sujet en laissant peu de temps aux différents intervenants.
Commençons d’abord par démystifier le sujet et présenter les nouveaux prestataires qui vont entrer en jeu.
Un peu de théorie
On parle ici de facture électronique, c’est à dire une facture qui est passée par un processus uniquement informatisé depuis la création, jusqu’au traitement final en passant par l’envoi/réception et l’archivage. Le cas des factures numérisées ne sont pas des factures électroniques vu que légalement, la facture papier fait foi.
Le but principal est pour l’administration fiscale, de contrôler la TVA. Donc, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA ne sont pas applicables. Il s’agit notamment des prestations effectuées dans le domaine de la santé (article 261, 4, 1°), des prestations d’enseignement et de formation (article 261, 4, 4°), des opérations immobilières (article 261, 5), des opérations réalisées par les associations à but non lucratif (article 261,7), des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance et de réassurance (article 261C).
Le point essentiel et certainement le plus impactant est de passer d’un flux Client-Fournisseur à un flux Client-Etat-Fournisseur.
La facturation devra passer soit par la plateforme de l’état soit par une plateforme tiers, agréée par l’état et appelée plateforme de dématérialisation. Les dossiers sont en cours pour offrir ce service et les PDPs ne sont donc pas encore connues. Il pourra s’agir de grands cabinets d’expertises comptables, d’entreprises privées… qui auront accès à un grand nombre d’informations commerciales.
Voici un schéma simple qui résume ce changement:
Le fonctionnement
La mise en œuvre se fait principalement par l’édition des factures au format FACTUR-X en accord avec les standards européens EN 16931. Ce format de fichier est en réalité un format PDF spécifique, donc lisible et imprimable comme vous avez surement déjà et qui embarque des données structurées en XML. Le Portail de Dématérialisation (PDP) ou le Portail Publique (PPF) s’occuperont de relayer la facture au client et d’en extraire les données.
Dans le cas de la facture électronique, il faudra garantir l’authenticité de celle-ci et donc avoir recours à une signature électronique ou au cachet électronique qualifié (article 62 de la loi de finance 2023).
En ajoutant des intermédiaires dans le circuit de facturation, il va falloir s’attendre à une charge de travail ou un service payant supplémentaire pour suivre les états de facture. De plus, à ce stade rien ne définit les engagements ni les responsabilités des intermédiaires dans la transmission des factures. Pour éviter au maximum cela, un outil interne performant vous fera gagner du temps et de l’argent dans ces traitements.
Quoi faire aujourd’hui et demain
En terme de calendrier, toutes les entreprises (y compris les micro entreprises exemptes de TVA) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques au 1er juillet 2024 sachant que la première liste des portails partenaire sera disponible en septembre 2023.
Pour se préparer, il faut déjà avoir un système à jour de devis/facturation à jour et récent. Ce dernier doit déjà être capable de travailler avec la plateforme du gouvernement (ChorusPro). Il s’agira de mettre à jour également les données des tiers, les paramétrages. Si vous n’avez pas de logiciels, nous pouvons vous accompagner sur une mise en place rapide et abordable avec notre plateforme clé en main. Etant donné la maturité du projet de l’état, il nous semble important pour chaque entreprise de garder la main sur ses données commerciales et comptables et de ne pas se laisser enfermer dans une solution propriétaire et liée à une seule plateforme de dématérialisation.
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